TRANSFERT / REINSCRIPTION
Vous êtes déjà inscrit au tableau d'un Conseil départemental,
et vous souhaitez venir exercer dans les Côtes d'Armor.
Les formalités à accomplir pour régulariser votre situation sont les suivantes :
Faire une demande écrite de transfert de dossier auprès du Conseil départemental que vous quittez en indiquant la date de la fin de votre activité dans ce département.
et simultanément
Adresser une demande d'inscription au Conseil départemental du Morbihan par voie postale ou par email, en précisant votre nouvelle adresse d'exercice et la date du début de votre activité dans le nouveau département.
Ce n'est qu'à cette double condition que vous pouvez bénéficier des dispositions de l'article L.4112-5 du code de la santé publique qui vous permet d'exercer provisoirement dans les Côtes d'Armor (dès lors que vous avez rendu un dossier complet), jusqu'à ce que le Conseil départemental ait statué en séance plénière sur votre demande d'inscription par une décision explicite.
A réception de votre demande, nous vous adresserons un questionnaire à retourner, accompagné :
d'une photo d'identité,
d'une copie certifiée conforme par vous-même d'une pièce d'identité,
d'un curriculum vitae actualisé,
le contrat ou projet de contrat lié à votre nouvelle activité
Au dépôt de votre dossier, nous vous fixerons un rendez-vous avec un Conseiller ordinal.