CERTIFICATS
Le certificat médical n’est pas une simple formalité, sa rédaction engage la responsabilité du médecin.
R 4127-76 du CSP
Quels sont les certificats médicaux obligatoires ?
Ce sont les certificats prévus par la réglementation. Exemples :
Certificats de santé de l’enfant
Certificats de Vaccinations obligatoires
Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
Certificat à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Certificats prévus dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement
Certificat de constatation de violences
Certificat de décès
Beaucoup de certificats médicaux demandés au médecin ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Il appartient alors au médecin d’apprécier s’il y a lieu ou non de délivrer le certificat demandé.
Quels certificats médicaux le médecin doit-il refuser ?
Ceux qui reposent sur une demande abusive ou illicite
Ceux qui sont demandés par un tiers, sauf exception prévue par un texte
Douze conseils pour bien rédiger un certificat médical
Le rédiger sur papier à en-tête.
S’informer de l’usage du certificat demandé :
Réaliser un interrogatoire et un examen clinique.
Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC),
Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets.
Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers.
Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs.
Se relire, apposer sa signature
Remettre le certificat au patient lui-même en main propre et le mentionner sur le certificat Jamais à un tiers, sauf exceptions.
Garder un double.
Savoir dire non aux demandes abusives ou illicites.
Si besoin, se renseigner auprès du conseil de l’Ordre